Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Mon Taxi Conventionnée TPMR et de son client dans le cadre de la prestation de service suivante : transfert de personnes en Taxi ou bien mise à disposition.

Toute prestation accomplie par la société Mon Taxi Conventionnée TPMR implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises ( TTC).

La société Mon Taxi Conventionnée TPMR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Mon Taxi Conventionnée TPMR serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

Soit par carte bancaire paiement à bord

 Espèces, virement bancaire et Paypal.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel services au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Mon Taxi Conventionnée TPMR une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prise en charge des services.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Annulation et remboursements

L’annulation des présents services sont à effectuer 48h avant le début de la course pour obtenir un remboursement.  Passé ce délai aucun remboursement ne sera accordé.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Mon Taxi Conventionnée TPMR.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société Mon Taxi Conventionnée TPMR conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Mon Taxi Conventionnée TPMR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Mon Taxi Conventionnée TPMR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Fait à Asnières-sur-Seine, le 20 Juin 2022

Mon Taxi Conventionnée TPMR